Conditions d'utilisation de Santavis
1. Objet
Santavis est un service en ligne destiné aux professionnels de santé exerçant en France. Il permet de recueillir l'expérience des patients par un QR code neutre, de suivre les avis publiés sur la fiche Google du professionnel, d'être alerté, et de préparer des réponses conformes au secret professionnel. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation.
2. Compte
L'inscription est réservée aux professionnels de santé et à leurs structures. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, notamment sa profession, qui détermine les règles déontologiques appliquées par le service. Les identifiants sont personnels ; l'utilisateur est responsable de leur confidentialité.
3. Engagement de conformité
Santavis est conçu pour respecter les règles de Google relatives aux avis et les codes de déontologie des professions concernées. En utilisant le service, l'utilisateur s'engage à :
- proposer le même parcours à tous ses patients, sans sélection selon leur satisfaction supposée ;
- ne jamais offrir de contrepartie en échange d'un avis ;
- ne pas modifier les textes d'invitation validés pour sa profession ;
- ne pas confirmer, dans ses réponses publiques, qu'une personne est ou a été son patient, ni révéler d'information de santé.
Santavis peut suspendre un compte utilisé de manière contraire à ces engagements.
4. Essai, prix et résiliation
L'essai dure 30 jours et ne requiert aucune carte bancaire. À son terme, l'utilisateur choisit librement de souscrire ; sans souscription, le compte passe en mode limité et les données sont conservées 90 jours avant suppression. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur la page Tarifs. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis la console ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Le tarif fondateurs (29 € TTC par mois) est garanti à vie aux 500 premiers abonnés tant que l'abonnement reste actif.
5. Données personnelles
Santavis ne collecte aucune donnée personnelle de patient dans son fonctionnement normal : le questionnaire est anonyme et le parcours QR ne stocke ni nom, ni contact, ni identifiant. Lorsqu'un patient laisse volontairement son adresse email pour recevoir une réponse, elle est utilisée une seule fois puis supprimée. L'agenda relié par flux iCal n'est conservé que sous forme d'un nombre de rendez-vous par jour. Les données du professionnel (identité, fiche Google, statistiques) sont hébergées dans l'Union européenne. Sous-traitants : Supabase (base de données et fonctions, UE), Resend (envoi d'emails), Netlify (hébergement de la console), OVH (domaines). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@santavis.fr.
6. Responsabilité
Santavis ne rédige ni ne publie d'avis. Les avis publiés sur Google le sont par les patients, librement. Les suggestions de réponse et les analyses d'avis sont des aides à la décision : la publication reste une décision du professionnel, qui relit et valide. Les informations à caractère juridique fournies par le service ne constituent pas un conseil juridique. La responsabilité de Santavis est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois.
7. Propriété
Le service, son code, son design et ses textes appartiennent à Santavis. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, pendant la durée de son abonnement. Les supports QR restent reprogrammables par l'utilisateur : aucun verrouillage caché.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.